⚖️ Décret n°2025-53 du 17 janvier 2025 : ce qui change pour les professionnels du funéraire

Le décret n°2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal Officiel, modifie plusieurs dispositions clés du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et du Code civil. Il apporte des précisions et de nouvelles responsabilités aux différents acteurs du funéraire, notamment les communes, les congrégations religieuses et les officiers de police judiciaire. Voici les principaux points à retenir.

🏛️ De nouvelles compétences pour le maire de Paris

Jusqu’à présent, la préfecture de police détenait la compétence en matière de police funéraire dans la capitale. Le décret transfère désormais certaines attributions au maire de Paris, à l’instar des autres maires de France. Ce changement vise à harmoniser la gouvernance locale des services funéraires.

Ce que cela implique :

Le maire de Paris pourra désormais :

• autoriser les opérations funéraires (inhumations, crémations, exhumations),

• réglementer les horaires des cimetières municipaux,

• intervenir plus directement sur les pratiques funéraires locales.

  
  

⛪ Allègement des procédures pour les congrégations religieuses

Le décret facilite également les démarches des congrégations religieuses en cas de dissolution ou de fermeture d’un établissement disposant d’un cimetière privé. Les procédures de transfert de sépultures sont allégées, ce qui permet une gestion plus fluide du devenir des défunts, souvent confiées à d'autres communautés ou à des collectivités territoriales.

🕵️ Davantage de latitude pour les officiers de police judiciaire

Une autre nouveauté importante : les officiers de police judiciaire peuvent désormais, dans certaines conditions, accéder aux certificats de décès. Cette disposition permet de faciliter les enquêtes judiciaires, en cas de doute sur les circonstances d’un décès ou de litige.

⚠️ Ce qu’il faut anticiper en tant que professionnel

• Les opérateurs funéraires intervenant à Paris devront adapter leurs procédures en lien direct avec la mairie.

• Les gestionnaires de lieux de culte ou de cimetières confessionnels doivent vérifier la conformité de leurs pratiques avec les nouvelles procédures de transfert.

• Les acteurs en lien avec la police judiciaire (notamment en cas de décès suspect) doivent être informés de cette nouvelle possibilité d’accès à l’information.

  
  

📝 En résumé

Ce décret s’inscrit dans une volonté de clarifier, moderniser et territorialiser la réglementation funéraire. Pour les professionnels, il impose une vigilance accrue sur les procédures locales et invite à renforcer les liens avec les autorités municipales et judiciaires.

➡️ Pour consulter le décret dans son intégralité : Légifrance

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