Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LIAISON FUNERAIRE et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : vente de services de prestations funéraires et vente d’abonnements mensuels/annuels pour les prestataires, ces derniers exclusivement via le site internet.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société LIAISON FUNERAIRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LIAISON FUNERAIRE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire via le site internet liaisonfuneraire.fr ;

• soit par virement bancaire via le site internet liaisonfuneraire.fr ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Pour les services de prestations funéraires : paiement de 40% à signature de la commande, puis solde dans un délai de 30 jours suivant facturation de LIAISON FUNERAIRE

• Pour les abonnements de prestataires :

• Abonnement mensuel : essai gratuit de 30 jours puis prélèvement de 3€/ mois (engagement de six mois minimum)

• Abonnement annuel : essai gratuit de 30 jours puis prélèvement de 30€/ an (engagement d’un an)

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société LIAISON FUNERAIRE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LIAISON FUNERAIRE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LIAISON FUNERAIRE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LIAISON FUNERAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Par la réalisation de la prestation de service dans ce cadre,

• Par la confirmation d’abonnement par mail dans le cadre des abonnements de prestataires,

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable et explicable de par les conditions météorologiques ou tout autre fait venant de l’acheteur dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de réclamation susceptible d’altérer la bonne réalisation de la fin du contrat de prestation, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par courrier au siège de l’entreprise LIAISON FUNERAIRE (adresse en bas de page) dans les 5 jours maximum suivant la fin de la prestation.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société LIAISON FUNERAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evreux.